CONDITIONS DE L'EXAMEN INITIAL ET DÉFICIENCES PERMETTANT D'ÉTABLIR QUE LE VÉHICULE ACCIDENTÉ NE PEUT PAS CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ 

Voici les critères de la procédure pour que le véhicule soit sous procédure VGE ( Véhicule Gravement Endomager ) :

 ➤  Le véhicule fait l’objet d’un Accident de la Circulation

 ➤  D'être mandater par le Propriétaire ou par la Compagnie d'Assurance

 ➤  Le véhicule muni d’un Certificat d’Immatriculation Française, Véhicule de moins de 3,5 tonnes, Remorque de plus de 500 kg

 ➤  Le véhicule est Techniquement Réparable

 ➤ Le véhicule doit rentrer dans l'un des Critères de Dangerosité

( ARTICLE Législatif. 327-5 DU CODE DE LA ROUTE )

I.-Conditions de l'examen initial :

L'examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes        techniques d'expertise (expertise à distance, in situ)

C'est dans ces conditions que l'expert a la possibilité de constater que le véhicule peut présenter une au moins des déficiences visées au II ci-dessous sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement.

II.-Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :

   - la Carrosserie : Déformation Importante.

• Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, pavillon, traverses soudées)

   - Direction : Déformation Importante.

• Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes, timonerie, boîtiers de commande des directions électriques et électroniques, barres stabilisatrices

   - Liaisons au sol : Déformation Importante.

• Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein ;

   - Sécurité des Personnes : Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).

• Eléments concernés : ceintures, notamment brin, prétentionneurs, sardine, enrouleur, et fixations, tout coussin gonflable, boîtiers de commande, tout système pyrotechnique, systèmes d'aide à la conduite relatifs à la sécurité suivant les normes des       constructeurs

   - Énergie Employée par le véhicule : Dysfonctionnement ou Déformation Importante.

• Eléments concernés : batterie de puissance, réservoirs à carburant